Loi 25 — Notre engagement
Modernisation de la protection des renseignements personnels au Québec
Dernière mise à jour : 4 juillet 2026
Qu'est-ce que la Loi 25 ?
La Loi 25, officiellement Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, a été adoptée par le gouvernement du Québec en septembre 2021. Elle est entrée pleinement en vigueur le 22 septembre 2023 et impose de nouvelles obligations à toutes les organisations québécoises — entreprises, organismes publics et OBNL — qui recueillent, détiennent ou utilisent des renseignements personnels.
La Communauté du Désert inc. (numéro d'entreprise 118869882RR0001), en tant qu'organisme de bienfaisance enregistré et acteur de la vie communautaire québécoise, est pleinement soumise à cette loi et s'engage à en respecter la lettre comme l'esprit.
Nos engagements concrets
Six principes guident notre traitement de vos renseignements personnels.
- 01
Personne responsable désignée
Yves Bédard agit comme délégué à la protection des renseignements personnels pour la Communauté du Désert. Il est votre point de contact unique pour toute question ou demande.
- 02
Consentement clair et éclairé
Nous ne recueillons aucun renseignement personnel sans votre consentement explicite. Chaque formulaire indique clairement à quoi serviront vos données.
- 03
Minimisation des données
Nous ne demandons que les renseignements strictement nécessaires à la finalité poursuivie. Aucune donnée superflue n'est collectée.
- 04
Politique publique et accessible
Notre politique de confidentialité est publiée sur ce site, rédigée en langage simple, et mise à jour en fonction de l'évolution de nos pratiques.
- 05
Gestion des incidents
En cas d'incident de confidentialité présentant un risque sérieux, nous informons rapidement la Commission d'accès à l'information ainsi que les personnes concernées.
- 06
Évaluation des risques
Toute nouvelle collecte ou tout transfert de renseignements à l'extérieur du Québec fait l'objet d'une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.
Vos droits
La Loi 25 renforce vos droits sur vos renseignements personnels. Vous pouvez les exercer gratuitement, en tout temps.
Accès
Obtenir la confirmation et une copie des renseignements que nous détenons.
Rectification
Faire corriger un renseignement inexact ou incomplet.
Portabilité
Recevoir vos renseignements dans un format technologique structuré.
Retrait du consentement
Cesser à tout moment le traitement de vos données.
Effacement
Demander la suppression, sous réserve des obligations légales.
Désindexation
Demander qu'un lien vous concernant cesse d'être diffusé.
Responsable désigné
Yves Bédard
Délégué à la protection des renseignements personnels
Pour exercer l'un de vos droits, poser une question ou signaler un incident, vous pouvez vous adresser directement à notre responsable désigné. Nous nous engageons à répondre dans un délai maximum de 30 jours.
Communauté du Désert inc.
90, rue Saint-Paul, Victoriaville (Québec) G6P 9C8
Plainte auprès de la Commission d'accès à l'information
Si vous estimez que le traitement de vos renseignements personnels ne respecte pas les dispositions de la Loi 25, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec, autorité indépendante chargée de veiller à l'application de la loi.
www.cai.gouv.qc.ca